Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-27.291
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-27.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00923 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZN6G9M8D