Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-27.291

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du code du travail

Articles du code du travail visés

• L. 2325-406 décisions
• R. 2325-73 décisions