Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-27.175
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l'entreprise et au nombre de collèges
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-27.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00921 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5A8TTSK0