Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-23.701
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00892
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-23.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00892 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P5HB0C2J