Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-10.613

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Soleda négoce ; Attendu que, par jugement du 4 décembre 2017, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions
• L. 631-1811 décisions