Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-14.088
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d'hommes, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-14.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00714 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-613FRZ7N