Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-21.180

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que le tribunal a relevé que l'article 12 des statuts du syndicat CGT Forclum PACA spécifie que, sur délibération de son assemblée générale, celui-ci agit en justice, par la voix de ses mandataires ; Attendu, ensuite, que le tribunal, ayant constaté qu'était produit aux débats non pas le procès-verbal de la délibération de cette assemblée autorisant une telle action, mais une simple attestation du secrétaire du syndicat, a exactement décidé que cette pièce ne pouvait suppléer la production de cette délibération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 2132-3Code du travail78 décisions
• 329Code de procédure civile22 décisions
• L. 2133-3Code du travail21 décisions