Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-11.202
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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