Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-13.736
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00663
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-13.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00663 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-632016Y7