Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.636
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Répond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l'entreprise. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice du salarié remplacé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00661 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YQPT1JR6