Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-14.853

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi principal est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre un arrêt qui n'a ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire des conséquences ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1454-143 décisions