Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-13.054
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié sollicitait un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 493,84 euros, ce dont il résultait qu'il n'avait pas soutenu l'absence de paiement effectif d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, mais en avait contesté le montant, le moyen, qui en ses deux branches manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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