CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-10.402
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-10.402 à M 17-10.405 et P 17-10.407 à R 17-10.409 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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