Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-12.707
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-12.707 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00525 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SSCPY2Y7