Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-26.324
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00520
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809 du code de procédure civile et l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu, selon le second de ces textes, que la répartition de la durée hebdomadaire du travail effectif sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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