Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-20.639
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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