Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-26.013
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-26.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00502 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NA48MM54