Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-22.335
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-22.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00253 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QDDH366M