CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-12.185
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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