Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-20.016
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Et attendu que le moyen critique le motif par lequel l'arrêt décide d'annuler la délibération du 20 juin 2011 ; qu'il est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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