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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 16-16.503

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-26 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 16-16.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RYJZEPPN