Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-14.419
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-14.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00084 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W5JWDKH2