Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-17.009
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'annexe 1 à la convention collective de l'animation, en sa rédaction issue de l'avenant du 2 juillet 1998, applicable au litige, prévoit, en son article 1.4 intitulé grille spécifique que : Les salariés qui exercent leur activité dans les conditions cumulatives suivantes relèvent de la grille et des dispositions salariales définies dans le présent article : - fonctionnement correspondant au calendrier scolaire de l'année en cours ; - activités en ateliers, cours individuels ou collectifs avec (en règle générale) un groupe identique pendant tout le cycle. La classification des salariés relevant de la grille spécifique est définie par les articles suivants, dans le respec
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-17.009 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00020 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HXEKM9R4