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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 16 février 2018, n° 16-14.292

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00636

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 16 février 2018, n° 16-14.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3APL00636 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B9VT1EKE