RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 16 février 2018, n° 16-14.292
ECLI:FR:CCASS:2018:PL00636
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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