Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AMI00285 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SF4C0N0P