Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345
ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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