Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-86.418

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. Y... : Attendu que M. Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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