Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 novembre 2018, n° 17-81.398
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02547
Sommaire de la Cour
La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé
Articles du code civil visés
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