Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 septembre 2018, n° 18-84.067

Sommaire de la Cour

Un juge des libertés et de la détention peut être l'objet d'une procédure de récusation sur le fondement et dans les formes prévues par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. Est irrecevable le grief fait par une personne mise en examen à une chambre de l'instruction d'avoir rejeté son moyen de nullité d'un débat contradictoire et d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, pris de la partialité, alléguée par elle, du juge des libertés et de la détention qui avait, par une ordonnance antérieure et annulée, déjà prononcé sur la demande du juge d'instruction à cette fin, dès lors qu'informée du nom du juge qui allait statuer, il lui appartenait, si elle avait un doute sur l'impartialité de ce magistrat, de le récuser, par les voies de droit, préalablement à la tenue de ce débat

Articles du code de procédure pénale visés

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