Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-83.793

Sommaire de la Cour

Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux de rénovation de l'appartement de fonction dont il bénéficie, partie de ces travaux s'avérant de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature dudit logement et sans utilité pour la personne morale

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions