Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-83.793
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux de rénovation de l'appartement de fonction dont il bénéficie, partie de ces travaux s'avérant de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature dudit logement et sans utilité pour la personne morale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-83.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01753 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T296E451