Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 mars 2018, n° 17-80.290
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires
Articles du code de la consommation visés
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