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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-19.686

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10230

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 661-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-19.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO10230 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JCFQ5TZY