Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 décembre 2018, n° 17-15.195
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un contrat d'assurance sur la vie qui contient une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l'article L. 132-23 du code des assurances, dès lors qu'il laisse subsister dans le patrimoine du souscripteur la créance qu'il détient sur l'assureur, de sorte que sa valeur de rachat doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'article 885 F du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2014
Articles du code des assurances visés
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