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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 décembre 2018, n° 17-25.664

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 décembre 2018, n° 17-25.664 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO01031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A162CXKG