RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 décembre 2018, n° 17-25.664
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur
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