Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 16-25.128
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement
Articles du code monétaire et financier visés
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