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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-18.094

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00989

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-18.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S8PASDT1