CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-18.094
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur
Articles du code de commerce visés
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