RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-22.658
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 131-35 du code monétaire et financier
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