CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-21.489
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00985
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucun chef prononçant une telle condamnation, le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
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