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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-17.468

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d'une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 133-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-17.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00932 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HVX2EPT3