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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-22.194

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance. Il en résulte que, lorsqu'une déclaration inclut le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, une cour d'appel n'est pas tenue, dans sa décision d'admission, de préciser les modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, ni de réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 622-23 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-22.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00881 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1X3SNJ6G