Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-26.192

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des palettes, l'arrêt retient que les palettes réutilisables sur lesquelles la marchandise était conditionnée ne devaient pas être laissées au destinataire avec la marchandise transportée, ni être restituées immédiatement à l'affréteur après chaque transport, mais laissées au c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-621 décisions