Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-16.176
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00873
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code
Articles du code de procédure civile visés
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