Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-17.635
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que, si ce débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus, sur sa créance, sur la période comprise entre le jugement ouvrant la sauvegarde et l'arrêt rétractant ce dernier
Articles du code de commerce visés
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