Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-18.539

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté les demandes en paiement formées par le liquidateur après avoir constaté que l'arrêté de compte du chantier l'Arche de Verdun présentait un solde créditeur de 38 112,56 euros au profit de la société Le Foyer rémois tandis que celui du second chantier présentait un solde débiteur à son égard de 21 662,79 euros, elle a nécessairement opéré une compensation entre ces créances réciproques ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du liquidateur, est dès lors recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-756 décisions