Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-17.812

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661-2 du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou au jugement prononçant l'extension d'une telle procédure peut être frappé de pourvoi en cassation par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-214 décisions