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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-25.403

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d'individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'Autorité de n'avoir pas procédé à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 464-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-25.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3E2QS0PM