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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-16.055

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00708

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne prononce aucune irrecevabilité ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-16.055 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00708 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKTY0J2Q