CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-16.055
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00708
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne prononce aucune irrecevabilité ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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