RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-17.748
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
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