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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-17.748

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00704

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-17.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00704 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJA8M9SP