Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-12.596
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l'ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement qu'une banque, qui avait consenti un concours à une société débitrice, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était fondée à se prévaloir de ce texte, bien qu'elle ne détienne aucune créance à l'égard de cette société
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-12.596 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K2E2W4JH