Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 16-24.663
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes d'indemnisation formées contre la banque, l'arrêt retient que le fait dommageable allégué était connu de la SCI X... X... et de ses créanciers au plus tard le 4 mai 1993, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 n'a suspendu le délai de la prescription décennale que jusqu'à l'ordonnance du 8 octobre 1999, de sorte que l'action était prescrite à la date de l'assignation, le 1er mars 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 avait
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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