Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-10.349
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile. Il appartient à l'emprunteur, qui invoque l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer
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