Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-16.018
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir analysé, par motifs propres et adoptés, les termes du courrier électronique du 25 septembre 2012 de M. X..., la régularité et les termes des attestations du fils de M. X... des 9 janvier 2013 et 26 juin 2013, ainsi que le certificat médical du 3 décembre 2012 concernant Mme X... et l'ordonnance du 22 mars 2013 prononçant à son égard une mesure de curatelle renforcée, l'arrêt retient que les pièces produites ne permettent pas de se convaincre que Mme X... avait donné un consentement libre à l'octroi du prêt ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la première branche, la cour d'appel s'est prononcée par une décision
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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